Conditions générales de service

Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version turque fait foi.

Cette page définit les droits et obligations liés à l'utilisation des services SaviorHost. Veuillez la lire attentivement avant de commander.

1 Parties et acceptation

• 1.1 Le présent Contrat de service (le « Contrat ») est conclu entre SaviorHost İnternet Hizmetleri (« SaviorHost ») et la personne physique ou morale achetant des services sur saviorhost.com (le « Client »), dès l'acceptation électronique du Contrat par le Client lors de la commande. Les coordonnées de SaviorHost figurent à la fin du Contrat.
• 1.2 Le Client reconnaît avoir été informé, avant la commande, via les pages produits et l'écran de commande, des caractéristiques essentielles, du prix et des conditions de paiement et d'exécution du service.
• 1.3 Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance sont réservées. En cas de contradiction, ces dispositions s'appliquent.

2 Définitions

• 2.1 Services d'hébergement : les offres Hébergement web Linux, Hébergement WordPress, Hébergement e-commerce et Hébergement n8n / Node.js.
• 2.2 Service revendeur : les offres d'hébergement revendeur permettant au Client de créer, via le panneau revendeur KeyHelp, des comptes d'hébergement pour ses propres clients (« Clients revendeur »).
• 2.3 Services serveur : les services VPS, VDS, serveur dédié et co-location.
• 2.4 Espace client : l'espace de compte sur saviorhost.com où le Client gère ses services, factures et demandes d'assistance.
• 2.5 Disponibilité : le rapport entre la durée pendant laquelle un service est accessible sur internet au cours d'un mois civil et la durée totale de ce mois.

3 Objet et champ d'application

• 3.1 Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant les services achetés par le Client. Les caractéristiques techniques et limites de ressources de chaque offre sont celles publiées sur la page produit à la date de commande.
• 3.2 La Notice de protection des données et la Politique de confidentialité font partie intégrante du Contrat.

4 Fourniture du service et engagement de disponibilité de 99 %

• 4.1 Les services sont activés dès réception du paiement par SaviorHost. Les informations de service sont envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans l'Espace client.
• 4.2 Pour les Services d'hébergement et le Service revendeur, SaviorHost s'engage sur une Disponibilité mensuelle de 99 %, calculée sur la base des relevés du système de surveillance indépendant utilisé par SaviorHost.
• 4.3 Sont exclues du calcul : (a) les maintenances planifiées annoncées au moins 24 heures à l'avance et n'excédant pas 4 heures au total par mois ; (b) les interruptions dues aux logiciels, extensions, à la configuration du Client ou au dépassement des limites de ressources ; (c) les attaques DDoS et cyberattaques similaires ; (d) les pannes imputables à des tiers tels que bureaux d'enregistrement, fournisseurs DNS ou dorsale internet ; (e) les périodes de suspension prévues au Contrat ; (f) les cas de force majeure.
• 4.4 Si la Disponibilité est inférieure à 99 % au cours d'un mois civil, le Client peut demander une compensation par ticket dans les 30 jours suivant la fin du mois. La compensation consiste à ajouter gratuitement à la durée du service le temps correspondant à l'écart entre la Disponibilité promise et réelle, dans la limite d'un mois de redevance. Elle ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client.
• 4.5 Pour les Services serveur, l'obligation de SaviorHost se limite au bon fonctionnement du matériel et de la connexion réseau ; le système d'exploitation, les logiciels, les mises à jour de sécurité et l'administration incombent au Client.

5 Obligations du Client et usage acceptable

• 5.1 Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies, de la confidentialité de ses mots de passe et de toutes les opérations effectuées depuis son compte.
• 5.2 Le Client ne peut utiliser les services pour héberger des contenus contraires au droit turc, porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (y compris logiciels sans licence, « nulled » ou « warez »), publier des logiciels malveillants ou pages d'hameçonnage, mener des activités de botnet, de scan de ports ou d'attaque, envoyer des messages commerciaux sans consentement préalable (spam) ou miner des cryptomonnaies sur l'hébergement mutualisé.
• 5.3 En cas de dépassement des limites de ressources de l'offre (CPU, RAM, Entry Processes, I/O), SaviorHost avertit d'abord le Client. Si le dépassement met immédiatement en danger la sécurité ou les performances du serveur ou d'autres utilisateurs, SaviorHost peut restreindre ou suspendre temporairement le compte sans préavis et en informe le Client dans les meilleurs délais.
• 5.4 Les Services d'hébergement et le Service revendeur sont destinés à la publication de sites web et ne peuvent servir de stockage de fichiers, d'archive de sauvegardes ou de diffusion de médias (CDN, streaming). Un fichier ne peut dépasser 1 Go. Aucune limite d'inodes (nombre de fichiers) ne s'applique ; l'usage est limité par le quota disque. Le « trafic illimité » est soumis à une politique d'usage raisonnable couvrant l'utilisation normale d'un site web.
• 5.5 En cas de signalement de violation de licence ou de contenu illicite, SaviorHost peut bloquer l'accès au contenu concerné ou suspendre le compte, qui est réactivé une fois le contenu retiré.
• 5.6 L'assistance technique est fournie au titulaire du compte ou aux personnes autorisées dans l'Espace client. SaviorHost peut vérifier l'identité avant toute assistance.
• 5.7 Tout comportement insultant, menaçant ou harcelant du Client envers le personnel de SaviorHost constitue un manquement grave au Contrat.

6 Dispositions particulières au Service revendeur

• 6.1 Le Client revendeur est le seul interlocuteur et responsable vis-à-vis des Clients revendeur pour les comptes créés via le panneau revendeur KeyHelp. Aucune relation contractuelle directe n'existe entre SaviorHost et les Clients revendeur.
• 6.2 Le Client revendeur doit appliquer à ses Clients des règles au moins équivalentes aux règles d'usage acceptable du Contrat et répond de leur violation par ses Clients.
• 6.3 SaviorHost n'assiste pas directement les Clients revendeur. En cas de nécessité sécuritaire ou légale, il peut suspendre le sous-compte concerné et en informe le Client revendeur.
• 6.4 Le service est fourni en marque blanche ; SaviorHost n'affiche pas sa marque aux Clients revendeur, sauf obligation légale telle qu'une demande des autorités.
• 6.5 S'agissant des données personnelles des Clients revendeur, le Client revendeur est responsable du traitement et SaviorHost sous-traitant au sens de la loi turque n° 6698.

7 Sauvegardes et protection des données

• 7.1 Des sauvegardes automatiques hebdomadaires sont réalisées pour les Services d'hébergement et le Service revendeur. Elles sont conservées à titre de commodité ; l'existence ou l'intégrité d'une sauvegarde à une date donnée n'est pas garantie. Le Client doit conserver sa propre copie à jour de ses données.
• 7.2 Pour les Services serveur, les sauvegardes relèvent entièrement de la responsabilité du Client.
• 7.3 Les restaurations sont effectuées sur le même panneau de contrôle (KeyHelp). Les demandes de migration vers un autre panneau peuvent être facturées.
• 7.4 Les données de services expirés ou supprimés peuvent être irrécupérables. Le Client doit récupérer ses données avant la fin du service.

8 Prix, paiement et renouvellement

• 8.1 Les prix applicables sont ceux publiés sur saviorhost.com à la date de commande. L'inclusion ou non de la TVA est indiquée sur les écrans de commande et de facture. Pour les services en devise étrangère, les paiements en livres turques sont effectués au taux affiché sur l'écran de paiement.
• 8.2 Les services sont renouvelés pour la même durée à l'issue de la période choisie. La facture de renouvellement est envoyée avant l'échéance à l'adresse e-mail enregistrée. Le Client peut demander la résiliation depuis l'Espace client avant la fin de la période.
• 8.3 SaviorHost peut modifier ses prix. Les nouveaux prix ne s'appliquent qu'à compter du renouvellement suivant et sont notifiés au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors choisir de ne pas renouveler.

9 Retard de paiement, suspension et suppression

• 9.1 Les services impayés à l'échéance peuvent être suspendus. L'accès est alors fermé, mais les données ne sont pas supprimées.
• 9.2 À défaut de paiement dans les 7 jours suivant la suspension, le service peut être résilié et les données du compte définitivement supprimées. SaviorHost envoie une notification à l'adresse e-mail enregistrée avant la suppression.
• 9.3 Un service suspendu est réactivé sans frais supplémentaires dès le paiement. La restauration d'un compte supprimé à partir d'une sauvegarde existante peut être facturée.
• 9.4 Pour les Clients commerçants, des intérêts de retard peuvent être réclamés en application de l'article 1530 du Code de commerce turc n° 6102.

10 Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

• 10.1 Les services commençant à être exécutés électroniquement dès la commande avec l'accord du Client, il n'existe pas de droit légal de rétractation en vertu des exceptions de l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance. En validant la commande, le Client consent à l'exécution immédiate. Cela n'affecte pas la garantie ci-dessous.
• 10.2 Garantie satisfait ou remboursé de 15 jours : pour les Services d'hébergement et le Service revendeur, quelle que soit la période de facturation (mensuelle, semestrielle, annuelle, 2 ans et 3 ans), un remboursement peut être demandé sans motif dans les 15 jours suivant l'activation.
• 10.3 Pour les services VPS et VDS payés annuellement, un remboursement peut être demandé dans les 15 jours suivant l'activation, sur présentation d'un motif légitime.
• 10.4 Les demandes de remboursement se font par ticket dans l'Espace client. Les remboursements approuvés sont effectués dans les 14 jours suivant l'approbation, sur le moyen de paiement initial ou le compte bancaire indiqué par le Client.
• 10.5 Les noms de domaine, serveurs dédiés, services de co-location ainsi que les licences et produits tiers similaires achetés avec un service ne sont pas remboursables.
• 10.6 Les remises accordées pour les paiements longue durée (6 mois, 1, 2 et 3 ans) ne constituent pas des campagnes et n'empêchent pas le recours à la garantie. Les services achetés lors de campagnes spéciales ou avec un code promo ne sont pas remboursables.
• 10.7 La garantie peut être utilisée une fois par type de service tous les 12 mois. Les services suspendus ou résiliés pour violation de l'article 5 ne sont pas remboursables.

11 Limitation de responsabilité

• 11.1 Sauf faute intentionnelle ou lourde, SaviorHost n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte d'activité, perte de données ou atteinte à la réputation.
• 11.2 Pour les Clients commerçants, la responsabilité totale de SaviorHost au titre du Contrat, hors faute intentionnelle ou lourde, est limitée aux sommes payées pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le dommage. Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives sont réservées.
• 11.3 Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge et s'engage à indemniser SaviorHost des préjudices résultant de réclamations ou sanctions de tiers ou d'autorités liées à ces contenus.
• 11.4 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure échappant à son contrôle : catastrophes naturelles, guerre, épidémie, coupures d'électricité, pannes générales de l'infrastructure internet, cyberattaques ou décisions des autorités.

12 Données personnelles et obligations légales

• 12.1 Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi turque n° 6698 et à la Notice de protection des données.
• 12.2 En application de la loi n° 5651 et de la réglementation associée, SaviorHost, en tant qu'hébergeur, conserve les données de trafic requises et les communique aux autorités compétentes sur demande.

13 Durée et résiliation

• 13.1 Le Contrat est conclu pour la période de facturation choisie pour chaque service et se prolonge automatiquement à chaque renouvellement.
• 13.2 Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par une demande dans l'Espace client. Sauf demande contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les conditions de remboursement relèvent de l'article 10.
• 13.3 SaviorHost peut résilier le Contrat immédiatement pour juste motif en cas de violation de l'article 5, d'obligation légale ou de défaut de paiement. En cas de résiliation pour manquement grave du Client, la part non utilisée n'est pas remboursée, sous réserve des dispositions légales impératives.
• 13.4 SaviorHost peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis écrit de 30 jours ; la part non utilisée est alors remboursée au Client.

14 Services de noms de domaine

• 14.1 L'enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine sont soumis aux règles des autorités de registre compétentes (ICANN, TRABİS, etc.).
• 14.2 Le renouvellement en temps utile d'un domaine incombe au Client. SaviorHost n'est pas responsable de la perte d'un domaine expiré ni de son enregistrement par un tiers.

15 Modifications du Contrat

• 15.1 SaviorHost peut mettre à jour le Contrat. Les modifications sont publiées sur saviorhost.com et notifiées à l'adresse e-mail enregistrée au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification défavorable peut résilier avant cette date et demander le remboursement de la part non utilisée.

16 Notifications et preuve

• 16.1 Les notifications entre les parties sont effectuées via l'adresse e-mail enregistrée dans l'Espace client et le système d'assistance. Le Client doit tenir son adresse à jour ; les notifications envoyées à l'adresse enregistrée sont réputées reçues.
• 16.2 En cas de litige, les enregistrements électroniques, système et serveur de SaviorHost font preuve conformément à l'article 193 du Code de procédure civile turc n° 6100. Le droit des consommateurs d'apporter la preuve contraire est réservé.

17 Droit applicable et règlement des litiges

• 17.1 Le Contrat est régi par le droit de la République de Turquie.
• 17.2 Les Clients consommateurs peuvent saisir, dans les limites financières fixées chaque année par le ministère du Commerce, les Commissions d'arbitrage des consommateurs de leur domicile ou du lieu de la transaction, et au-delà les Tribunaux de la consommation.
• 17.3 Pour les litiges avec des Clients commerçants, les tribunaux et offices d'exécution d'Ankara sont compétents.

18 Entrée en vigueur

• 18.1 Le Contrat entre en vigueur lors de l'acceptation électronique par le Client au moment de la commande.
• 18.2 La nullité d'une disposition du Contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions.